M-35.1, r. 125 - Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le producteur qui veut mettre en marché un volume de bois supérieur à 0,85 m3 solide à l’hectare par année, doit démontrer au Syndicat que la possibilité de production de son terrain boisé dépasse cette norme.

À cet effet, le producteur doit fournir un plan de gestion signé par un ingénieur forestier et qui indique, à l’aide d’une carte forestière, la localisation de la propriété forestière, la description et la superficie du boisé, le volume du bois sur pied, les objectifs du propriétaire et les travaux sylvicoles de mise en valeur prioritaires.

Décision 5776, a. 7; Décision 7895, a. 1.